Conditions Générales de Vente
DES PRODUITS ET SERVICES DÉMATÉRIALISES
Animasanté sàrl
CGV mises à jour le 27 avril 2026
Article 1 – Désignation du vendeur
Le site www. animalcom.academy (ci-après le « Site ») est la propriété de la société Animasanté sàrl.
Raison sociale : Animasanté sàrl
Siège social : Rue des Flaches 9, 3966 Réchy, Suisse
Représentantes légales : Madame Manon Heymoz et Madame Huguette Heymoz
Contact : Toute question ou réclamation peut être envoyée par mail à l’adresse : info@animalcom.academy.
EN COCHANT LA CASE DE VALIDATION DES CGV LE PREVOYANT, LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER A SON DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMERIQUES NON FOURNIS SUR UN SUPPORT MATERIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE IMMEDIATEMENT APRES LA COMMANDE.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans les conditions qu’elles prévoient, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues à distance par la société Animasanté sàrl (ou « nous ») auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après le « Client » ou « vous ») désirant avoir accès à ses produits et services dématérialisés (formations en ligne, documents et produits annexes), vendus via le Site et les domaines et sous-domaines associés (ci-après le Service).
Elles ne s’appliquent pas à l’envoi de prestations, produits, services fournis à titre gratuit.
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, la validation de la commande par le Client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande en cochant la case prévue à cet effet ou en retournant ce document signé.
Le Client reconnaît ainsi que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de l’entreprise, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu des lois Suisse, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Validité des CGV : Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait en affecter la validité, une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les CGV et la nullité d’une clause contractuelle n’entraînant pas la nullité des CGV dans leur ensemble. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Animasanté sàrl ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Si une condition n’est pas traitée dans les CGV ou par la loi applicable au Client, elle est régie conformément à l’usage en vigueur dans le secteur du commerce aux particuliers, ou entre professionnels le cas échéant.
Article 3 – Caractéristiques des Services
Les produits et services d’Animasanté sàrl sont des prestations liées à la fourniture de contenu de formation et/ou à un accompagnement personnalisé, à savoir des :
Formations en ligne à durée variable, et notamment la formation « Comportementaliste Interprète Animalier » dont les conditions particulières sont fournies aux personnes souhaitant la suivre ;
Certaines formations sont présentées sous forme de programmes en vidéo.
Webinaires « en direct » ou préenregistrés ;
Cours et formations en ligne personnelles (non certifiantes)
Documents téléchargeables (ex : livres numériques) ;
Des prestations d’accompagnement personnalisé à distance (ex : consultations par visioconférences…).
Ces différentes prestations ou produits sont indistinctement désignés « Service » ou « Services ».
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site, dans la page de commande et dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
Les Services sont susceptibles de comprendre l’envoi d’œuvres intellectuelles sous forme numériques (ebooks, livres audios…) et plus généralement de documents téléchargeables.
De plus, à la suite de l’achat d’un Service, vous pourrez accéder sans frais supplémentaire pendant une durée précisée au moment de la commande à l’Espace Membre Privé des participants de nos formations (24h/24 et 7j/7) depuis n’importe où dans le monde.
Le Site pourra également renvoyer par des liens hypertextes vers des sites tiers proposant à la vente des œuvres intellectuelles sous format numérique, physique (livre, DVD…) ou des produits en lien avec le bien-être animal et la relation Homme Animal, sans que les présentes CGV ne soient applicables.
Les livres numériques (ou ebooks) sont des fichiers numériques contenant des œuvres intellectuelles, destinées à être téléchargées pour être lues sur des terminaux électroniques.
Les ouvrages imprimés aussi bien que numériques sont protégés par les lois Suisses, Françaises et internationales sur le droit d’auteur.
En l’absence de licence précisant d’autres conditions d’utilisation, les fichiers téléchargés sont réservés à l’usage exclusif du Client. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà de son cercle de famille et des besoins légitimes de son usage privé ; toute représentation ou reproduction de ces fichiers, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites.
Le Client est informé que les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la société Animasanté sàrl, qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, La société Animasanté sàrl s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les Services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la société : Animasanté sàrl, peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Service et notamment le nombre maximal de participants à une formation donnée pendant la période de temps qu’elle détermine.
En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Les photographies et illustrations présentant des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les images et logos de toutes natures illustrant la description des Services ne sont fournies qu’à titre de communication digitale, décoratif ou illustratif et sont susceptibles d’être concernées par les dispositions des présentes CGV en matière de propriété intellectuelle.
Article 4 – Livraison – Accès aux Services
L’inscription sera validée par un mail de confirmation d’inscription à réception du paiement (ou de l’acompte ou du premier versement). Le Client recevra tous les renseignements dont il a besoin pour suivre sereinement la formation à laquelle il s’inscrit, ou pour accéder à tout autre Service.
Les prérequis minimums pour accéder aux Services sont d’avoir un matériel informatique de type ordinateur ou tablette ainsi qu’une connexion à internet.
L’accès du Client au Service qu’il souscrit se fait selon les modalités techniques et le calendrier prévu par Animasanté sàrl. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par La société Animasanté sàrl à la souscription du Service. En principe, quelques minutes après le paiement de la commande, un courriel est envoyé au Client avec un ou plusieurs liens à usage unique permettant d’accéder aux modules de formation et de télécharger les supports.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai La société Animasanté sàrl de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, La société Animasanté sàrl réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du Service choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.
La livraison des éventuels produits physiques comprise dans le ou les Services est faite à l’adresse indiquée lors de la commande (attention à l’orthographe de l’adresse saisie). Les risques seront à la charge du Client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux si le Client choisit un autre moyen de transport que celui proposé par La société Animasanté sàrl.
Pour les formations, le Client certifie avoir pris connaissance du programme de la formation choisie préalablement à la commande. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée ; si l’effectif maximum est dépassé, une liste d’attente est établie. Avec l’accord de l’intéressé, un report d’inscription est proposé à la session suivante.
Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client si cet accès est de son fait.
La mention « accès sans limitation de durée » veut dire : accessible pendant 2 ans à compter de l’achat, et tant que le contenu sera disponible en ligne.
Article 5 – Garanties
5.1 Garantie générale
La société Animasanté sàrl s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer La société Animasanté sàrl dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par La société Animasanté sàrl, liée à une intervention de maintenance corrective, La société Animasanté sàrl mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. La société Animasanté sàrl décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site, indépendantes de sa volonté, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le Service vendu sur le Site est conforme à la réglementation en vigueur en Suisse. La responsabilité de La société Animasanté sàrl ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
5.2 Garantie satisfait ou remboursé
La société Animasanté sàrl peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée spécifiée en jours au moment de la commande et courant à compter du jour de la commande permettant au client de demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.
Pour être valable, la garantie devra être expressément indiquée au Client au moment de la commande.
Il s’agit d’une garantie commerciale distincte du droit de rétractation dont dispose le Client dans les conditions prévues par la loi et aux présentes.
Article 6 – Conditions tarifaires & Droit de rétractation
6.1 Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros ou en CHF, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur ou sans TVA (« TVA non applicable »).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
Le prix des articles, des conseils ou des formations peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Les prix indiqués comprennent la formation avec un support pédagogique, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration pour les séminaires.
6.2 Commandes – Factures
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par La société Animasanté sàrl par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
Une facture est établie par La société Animasanté sàrl dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
6.3 Règlement
Il est présumé par La société Animasanté sàrl que le Client n’a pas recours à un crédit de quelque nature pour régler le Service qu’il commande et règle. Si le client est toutefois dans ce cas, il lui appartient d’avertir avant tout paiement La société Animasanté sàrl des modalités spécifiques de financement auxquelles il recourt pour accéder au Service (not. l’identité du prêteur) afin que La société Animasanté sàrl soit en mesure de proposer un contrat de vente conforme à la réglementation applicable en matière de crédit affecté.
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, La société Animasanté sàrl ne sera pas tenue de délivrer les accès et La société Animasanté sàrl se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.
La société Animasanté sàrl se réserve la possibilité de proposer, notamment dans le cas de ses offres spéciales et sans qu’elle y soit tenue, des paiements échelonnés pour régler le prix du Service lorsque ce dernier consiste en la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature, et à condition que le dernier paiement n’intervienne pas après le terme du Service conformément au code de la consommation. Dans ce cas, la durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du paiement en plusieurs fois.
La société Animasanté sàrl se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement du Service de suspendre ou d’annuler les accès du Client à ce Service.
6.4 Délai de réflexion – Droit de rétractation
Le Client reconnaît que les Services proposés par Animasanté sàrl consistent en la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel et de prestations de services personnalisées (Mentorats, consultations).
Conformément aux usages du commerce en ligne en Suisse, toute commande validée est ferme et définitive. Toutefois, Animasanté sàrl accorde au Client un droit de réflexion de 14 jours après l’achat, à condition qu’aucun contenu de formation n’ait été visionné ou téléchargé et qu’aucune prestation de service n’ait débuté. Dès lors que le Client accède à la plateforme de formation, il renonce expressément à tout droit de rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai est compté en jours calendaires. Mais si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous fermons vos accès aux Services et vous rembourserons tout paiement réglé pour le Service concerné, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de La société Animasanté sàrl par mail à info@animalcom.academy :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant pour la prestation de services () ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Attention, ce droit de rétractation ne peut être exercé sous certaines conditions en cas de :
• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (Ex : une formation d’une durée de moins de 14 jours) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : supports de formations en ligne, des vidéos, des ebooks téléchargeables) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Si le Client demande à bénéficier du Service directement après la commande (demande écrite adressé par mail, case dédiée cochée dans le formulaire de commande…) sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à La société Animasanté sàrl un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il dispose de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.
6.5 Modalités de règlement
La société Animasanté sàrl facture l’accès aux formations et aux produits au Client par les Systèmes Stripe ou autre. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via le système de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen disponible sur le site (virement…).
Le paiement en ligne est sécurisé. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et ne saurait nous être imputée.
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de La société Animasanté sàrl et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, La société Animasanté sàrl, pourra prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de La société Animasanté sàrl ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles directement imputables au Client.
La société Animasanté sàrl ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux Suisse. En particulier, la responsabilité de La société Animasanté sàrl ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère dans les conditions prévues à l’article 8.
La société Animasanté sàrl ne contrôle pas les sites internet de tiers qui sont directement ou indirectement liés au Site et exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites internet de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service ou qu’il en déduit se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client. Le Client est ainsi seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Clauses applicables aux clients professionnels. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de La société Animasanté sàrl est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de La société Animasanté sàrl est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de La société Animasanté sàrl ne saurait être engagée par un professionnel au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La société Animasanté sàrl ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service
La société Animasanté sàrl ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux Suisses et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la société Animasanté sàrl, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société Animasanté sàrl.
En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la société Animasanté sàrl (notamment Manon ou Huguette Heymoz), par suite de maladie ou d’accident, la société Animasanté sàrl se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La société Animasanté sàrl avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et, dans la mesure du possible, de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non-maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la société Animasanté sàrl s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande, au prorata de la valeur du Service restant à fournir.
Article 9 – Résiliation
9.1 Résiliation par le Client
9.1 Résiliation par le Client Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse : info@animalcom.academy.
Le Client demeure néanmoins redevable de l’intégralité du prix du Service souscrit lors de la commande. Il est rappelé que le Client reste redevable de l’intégralité du prix forfaitaire net (ou TTC le cas échéant) du Service, conformément aux présentes CGV, et ce y compris en cas de choix de règlement par paiement mensualisé. Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement et n’ouvre pas de droit à une résiliation anticipée des mensualités restant dues.
En cas d’impossibilité pour le Client de bénéficier du Service pour une raison liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des tribunaux suisses, alors la société Animasanté sàrl rembourse le Client en retenant un montant proportionnel au Service déjà fourni jusqu’à la date de l’empêchement. Le calcul du remboursement sera basé sur la valeur marchande des modules de formation déjà rendus accessibles ou des sessions de mentorat déjà effectuées.
9.2 Résiliation par La société Animasanté sàrl
La société Animasanté sàrl se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service auquel le Client a souscrit en cas de non-paiement par celui-ci d’une ou plusieurs échéances dues.
Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit un intérêt moratoire de 5% par an (conformément à l’art. 104 CO), sans qu’un rappel ne soit nécessaire si une date de paiement était fixée. En cas de rappel, des frais de gestion administrative de 20 CHF par rappel pourront être facturés.
La société Animasanté sàrl se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de violation manifeste par le Client des droits de propriété intellectuelle de la société Animasanté sàrl ou de toute utilisation abusive du Service (partage de codes d’accès, etc.).
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt définitif des accès du Client, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues (solde de la formation, intérêts de retard et frais de recouvrement éventuels).
9.3 Résiliation liée à des modifications des conditions contractuelles
9.3 Résiliation liée à des modifications des conditions contractuelles
La société Animasanté sàrl se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Les CGV peuvent également être modifiées et mises à jour par la société Animasanté sàrl à tout moment sur le Site.
Il est rappelé que les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués sur le Site ou par tout achat à distance pour lequel elles ont été préalablement acceptées par le Client. Les CGV sont datées et mises à disposition du Client sous un format durable. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications des CGV apportées par la société Animasanté sàrl ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits et payés, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique des Services, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité des prestations.
En cas d’impossibilité pour la société Animasanté sàrl de continuer à fournir le Service conformément aux conditions contractuelles expressément acceptées (notamment en termes de durée, de caractéristiques ou de prix), le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du contrat. Dans ce cas, la société Animasanté sàrl rembourse le Client au prorata, en retenant le montant correspondant au Service déjà fourni jusqu’à la date de résiliation. Ce montant est calculé sur la base de la valeur marchande des prestations déjà réalisées (modules accessibles, mentorats effectués, etc.).
Article 10 – Informatiques et Libertés
Article 10 – Protection des données personnelles
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure où il s’applique, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Clients sont informés que leurs données à caractère personnel font l’objet d’un traitement automatisé par la société Animasanté sàrl aux fins de gestion des commandes, de suivi pédagogique et de prospection commerciale.
Les données pourront faire l’objet d’analyses statistiques internes et ne seront cédées à des tiers ou partenaires que si le Client y donne son consentement exprès ou si cela est nécessaire à l’exécution du contrat (par exemple, pour la plateforme d’hébergement des cours).
Les informations marquées d’un astérisque dans les formulaires sont obligatoires. Le défaut de réponse empêchera la société Animasanté sàrl de traiter la demande du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données le concernant. Il peut également s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le Client peut s’adresser à : Animasanté sàrl – Rue des Flaches 9, 3966 Réchy, Suisse ou par mail à info@animalcom.academy
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées et conformément aux délais de conservation légaux en vigueur en Suisse.
En cas de litige relatif à la protection de ses données, le Client peut s’adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Article 11 – Propriété intellectuelle
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (textes, images, vidéos, structure) est la propriété exclusive de la société Animasanté sàrl et de ses partenaires. Il est protégé par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle (notamment la Loi fédérale sur le droit d’auteur). Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
Les contenus des Services et des formations (supports de cours, méthodes, vidéos, exercices) sont mis à disposition du Client pour son usage personnel et strictement privé dans le cadre de son apprentissage. Toute exploitation, reproduction, représentation, modification, diffusion ou transmission de tout ou partie de ces contenus à des tiers, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de la société Animasanté sàrl.
En tout état de cause, la société Animasanté sàrl demeure l’unique propriétaire de ses outils, méthodes, concepts pédagogiques et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client. L’accès à la formation n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
Article 12 – Communication et références Client
Le Client accepte d’être cité par la société Animasanté sàrl comme Client de ses Services. La société Animasanté sàrl est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client (ou son prénom et initiale du nom pour préserver l’anonymat si demandé) ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, dans ses listes de références, témoignages et propositions à l’attention de ses prospects, notamment sur le Site et les réseaux sociaux.
En acceptant les présentes CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de son image et de sa voix dans le cas où des prises de vues ou des enregistrements seraient effectués lors d’évènements, de webinaires ou de sessions de mentorat organisés par la société Animasanté sàrl.
En conséquence, le Client autorise la société Animasanté sàrl à diffuser ces images et enregistrements (replays) sur ses plateformes pédagogiques et supports de promotion. Les témoignages, photographies ou vidéos adressés volontairement par le Client à la société Animasanté sàrl pour donner son avis sur les Services sont soumis aux mêmes conditions d’utilisation. Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation de ces contenus.
Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – LITIGES ET FOR JURIDIQUE
En cas de litige résultant de la présente convention, les parties s’engagent à tenter de bonne foi une résolution amiable avant toute action judiciaire.
Le Client consommateur peut également avoir recours à une plateforme de règlement en ligne des litiges si celle-ci est applicable.
POUR TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES, LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ ANIMASANTÉ SÀRL (CANTON DU VALAIS, SUISSE), SOUS RÉSERVE DE RECOURS AU TRIBUNAL FÉDÉRAL.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout autre accord séparé par lequel nous vous fournissons des Services, sont exclusivement régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en Suisse.